La GPA au Mexique : légale, transparente et ouverte à toutes les familles

Législation et documents requis

Le Mexique n’a pas de loi fédérale encadrant la gestation pour autrui. Le droit de la famille relève de la compétence de chaque État, ce qui signifie que le cadre juridique – et la voie permettant d’établir votre filiation – dépend du lieu où se déroule le programme. C’est pourquoi le choix du bon État constitue la décision juridique la plus importante de votre parcours, et c’est pourquoi nous la prenons avec vous avant que quoi que ce soit d’autre ne commence.

Statut juridique

La gestation pour autrui n'est pas interdite au Mexique.

• Amparo en revisión 553/2018 – Cour suprême de justice de la Nation (SCJN), 21 novembre 2018 :
  La Cour a reconnu la filiation d’un couple de même sexe dont l’enfant est né par gestation pour autrui et a confirmé que la pratique elle-même n’est pas illicite.
• Acción de inconstitucionalidad 16/2016 (2021) :
  La Cour a jugé que les conventions de gestation pour autrui ne sont pas inconstitutionnelles et a annulé des dispositions d’États qui excluaient les parents d’intention en raison de leur nationalité, de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
• NOM-007-SSA2-2016 – norme officielle mexicaine en matière de santé :
  Fixe les critères médicaux relatifs à la grossesse, à l’accouchement et aux soins du nouveau-né que toute clinique participant à un programme doit respecter.
• Article 4 de la Constitution mexicaine :
  Protège le droit de décider librement du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances. Les tribunaux s’appuient sur cette disposition lorsqu’ils accordent la filiation aux parents d’intention.

Aucune condition de résidence ni de nationalité n’est imposée aux parents d’intention. Les familles étrangères participent dans les mêmes conditions que les citoyens mexicains – c’est précisément ce qui rend le Mexique accessible aux parents d’Europe, des États-Unis et d’Australie.

Documents nécessaires

Pour rejoindre un programme, vous aurez besoin :

1. D’un passeport – pour la convention et pour l’enregistrement ultérieur de la filiation.
2. D’un justificatif de situation familiale – un certificat de mariage ou des documents attestant votre relation. Un certificat de mariage officiel n’est pas exigé.
3. De documents médicaux – lorsque le programme repose sur des indications médicales. Non requis pour les couples de même sexe ni pour les parents célibataires.

Les législations différant d’un État mexicain à l’autre (par exemple Tabasco, Sinaloa, Mexico), la liste définitive des documents et des démarches doit être arrêtée avec un avocat local ou une clinique de fertilité.

Réglementations des États

Deux mécanismes coexistent au Mexique, avec des délais et des formalités distincts :

• Les États dotés de leurs propres dispositions sur la GPA – la filiation est établie selon le droit de la famille de l’État, suivant une procédure définie par écrit.
• Les États où la filiation est confirmée par décision de justice – la filiation est établie par un amparo, une procédure de protection constitutionnelle.

Votre convention avec l’agence est régie par le droit de l’État de Sinaloa et relève de la compétence de ses tribunaux. L’ensemble des soins médicaux et l’accouchement ont lieu à Cancún (Quintana Roo), et votre filiation est établie par décision de justice. Nous avons retenu cette combinaison parce qu’elle offre la voie la plus prévisible vers la filiation – et nous la faisons confirmer par un avocat mexicain pour votre situation précise avant tout commencement.

Ce que cela signifie concrètement pour vous

Le Mexique fonctionne en deux temps. C’est le déroulement normal, il est intégré au calendrier et nous nous en chargeons pour vous :

1. L’acte de naissance initial (acta de nacimiento) est délivré au Registro Civil peu après l’accouchement.
2. Une décision de justice vous établit ensuite comme parents légaux, et un acte rectifié est délivré à vos noms – et à vos noms seuls.
3. Votre enfant reçoit une CURP, le numéro d’identification personnel mexicain.
4. Les documents sont apostillés et traduits, prêts pour leur reconnaissance dans votre pays.

La requête est préparée à partir de la 12e-14e semaine de grossesse, de sorte que la procédure est déjà engagée au moment de la naissance de votre enfant. Dans nos programmes Plus, la décision de filiation est obtenue avant la naissance.

Les documents définitifs en main, vous quittez le Mexique en famille.

Reconnaissance dans votre pays. L’acta de nacimiento mexicain constitue la base. La manière dont la filiation est ensuite reconnue chez vous dépend de votre droit national – dans la plupart des cas, il s’agit d’une procédure établie et courante.

Coût de la GPA au Mexique

Nos programmes de gestation pour autrui au Mexique débutent à 56 900 $ et vont jusqu’à 191 900 $ pour un programme double avec deux mères porteuses. Chaque programme est réglé en quatre versements liés aux étapes de votre parcours – il n’y a pas de paiement intégral à l’avance, et une remise de 3 % s’applique en cas de règlement complet à la signature.

Structure du coût par catégories

Répartition détaillée du coût du programme

Coût total

56k-191k $ selon le programme sélectionné

Paiement flexible 4 versements

50%

Mère porteuse

Rémunération de base + soutien mensuel (nourriture, vêtements, soins)

30%

Services médicaux

Examens, FIV, DPI, gestion de la grossesse, assurance, accouchement, test ADN

10%

Assistance juridique

Contrats, notaire, déclaration de naissance, préparation des documents

5%

Commission de l'Agence

Sélection d'une mère porteuse, coordination complète

5%

Frais administratifs

Transferts, hébergement des parents, interprète, coursier

Qu’est-ce que cela signifie?

La majeure partie des fonds (50%) est versée directement à la mère porteuse sous forme de rémunération et de soutien. Les services médicaux représentent 30% du montant total, incluant toutes les procédures et examens nécessaires. Les 20% restants sont répartis entre l’assistance juridique, les services de l’agence et les frais administratifs.

Programmes de VittoriaVita

Choisissez le programme qui correspond le mieux à vos besoins

Programmes avec une mère porteuse

Une mère porteuse porte votre enfant du transfert à la naissance. Les programmes diffèrent par ce que le prix couvre : vos propres embryons ou un cycle de FIV complet, une tentative ou des tentatives illimitées, et le niveau de protection inclus dès le départ.

Confort avec embryons expédiés

Programme d'entrée de gamme

Pour les couples qui disposent déjà d'embryons congelés dans une autre clinique

56 900 $ Coût total du programme *Paiement flexible en 4 versements — aucun paiement intégral anticipé requis

• Transfert de vos propres embryons expédiés
• Une tentative de transfert complète
• Prise en charge médicale complète de la mère porteuse
• Accompagnement juridique et aide à l'obtention de l'acte de naissance

En savoir plus

Confort

Programme de base

Cycle de FIV complet au Mexique, avec vos propres ovocytes ou ceux d'une donneuse

62 900 $ Coût total du programme *Paiement flexible en 4 versements — aucun paiement intégral anticipé requis

• Traitement de FIV complet dans notre clinique partenaire à Cancún
• Don d'ovocytes inclus si nécessaire
• Une tentative complète
• Cryoconservation des embryons et du sperme (1 an)

En savoir plus

Inclus dans tous les programmes

Accompagnement juridique

Prise en charge de la mère porteuse

Préparation endométriale en vue du transfert d'embryon

Organisation de l'accouchement

Traitement des documents

Votre gestionnaire de dossier personnel

La GPA au Mexique : qui peut y accéder ?

Le Mexique n’impose aucune condition de statut matrimonial et, dans la plupart des cas, aucune obligation de prouver une infertilité. Le programme est ouvert aux couples, aux parents célibataires et aux couples de même sexe, quel que soit leur pays.

Indications médicales

Conditions dans lesquelles la gestation pour autrui est autorisée :

• Absence d'utérus liée à une malformation congénitale ou à une ablation chirurgicale, ou dysfonctionnement grave (déformation, cicatrices, fibromes, troubles de l'endomètre)
• Pathologies graves rendant la grossesse risquée (par exemple malformations cardiaques sévères, insuffisance rénale, hypertension non contrôlée)
• Fausses couches à répétition ou cycles de FIV infructueux sans explication médicale

Contre-indications

Conditions empêchant la participation au programme :

• Infections transmissibles non traitées ou non contrôlées. Les parents séropositifs sont accueillis selon des protocoles spécialisés
• Maladies héréditaires ou génétiques graves présentant un risque élevé de transmission à l'enfant
• Troubles psychiques graves susceptibles d'affecter la prise en charge d'un enfant
• Tumeurs malignes en cours de traitement actif

Les exigences peuvent varier selon les États. Dans certains d’entre eux, l’infertilité n’est pas requise, ce qui permet aux couples de même sexe de participer même lorsque leur recours à la GPA n’est pas lié à leur santé.